Actualités juridiques - Événement - Les autorisations

La  loi n° 2021-1104...

Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis...

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, de nombreux textes ont été pris en urgence...

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de...

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des...

Le décret n° 2018-435...

L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les...

Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte...

Le rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, Proposition pour un contentieux des...

Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée...

L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23...

La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture...

Une nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase Urbanisme est désormais mise en place.

Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA,...

Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa...

Présentée dans ses grandes lignes lors du Congrès des maires 2016 par le président du Sénat,...

Le premier permis de construire entièrement numérique a été délivré par la ville de...

Entre 2010 et 2012, 80 % des communes avaient eu recours aux services de l’Atesat (assistance...

Lorsqu’il est invoqué dans le cadre d’un contentieux relatif à la violation des règles d’urbanisme,...

Comme l’illustre cette ordonnance rendue le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État, le refus...