Actualités juridiques - Focus - Les autorisations

Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon...

Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la...

Le décret n° 2021-1096...

En application de l’article L. 462-1...

La crise sanitaire sans précédent à laquelle la France est confrontée marque l'occasion de faire le...

La protection au titre des abords des monuments historiques est définie par les articles L. 621-30...

À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire, l’administration peut prendre différents...

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de...

Depuis la loi n^o 82-213...

L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des...

Pratique peu connue des non-professionnels, le permis de construire obtenu à plusieurs dispose d’un...

Mener des travaux sur un bâti existant peut conduire à réaliser une véritable démarche...

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de...

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le...

L’article R. 442-7...

Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont...

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis...

De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire...

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme...

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un...