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Les autorisations31 août 2021
Un gestionnaire de camping, qui remplace un emplacement nu dédié aux tentes ou caravanes par un...
Il conviendra ici de distinguer deux situations, selon que le mobil-home peut être qualifié... -
Les autorisations27 avril 2021
La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains...
Cette étude de sol est-elle aussi obligatoire pour une vente de terrain situé en zone à vocation... -
Les autorisations9 septembre 2020
Une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots...
Lors de l’instruction d’un permis de construire sur l’un des lots, le service instructeur est-il en... -
Les autorisations9 septembre 2020
ZAC : travaux de viabilisation en cours de réalisation — Archéologie préventive et Permis de...
1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance... -
Les autorisations1er juillet 2020
Dans une ZAC où la division n’a pas encore eu lieu, faut-il produire, à l’appui du dossier de...
Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé... -
Les autorisations1er juillet 2020
Nous aurions besoin d’un conseil sur la façon de raisonner en permis d’aménager Sauf à ce que le...
Trois questions :Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES)... -
Les autorisations18 avril 2019
Un propriétaire souhaite diviser en deux une parcelle sur laquelle deux maisons ont été...
Notons au préalable que la division foncière d’un immeuble bâti ne relève en principe d’aucune... -
Les autorisations26 mars 2019
Je suis abonné à Légibase et Berger-Levrault m’informe que je vais devenir administrateur. Qu’est...
Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la... -
Les autorisations20 février 2019
Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet...
L’article L. 422-7... -
Les autorisations20 février 2019
Par jugement du TA, il nous est demandé de revoir un CU négatif. Doit-on l'examiner au moment de...
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « ... -
Les autorisations12 octobre 2018
Dans le cadre d'une convention d'aménagement, le maire peut-il refuser un permis de construire au...
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Les autorisations6 juillet 2018
Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement...
Les dispositions de la loi n° 78-753... -
Les autorisations12 juin 2018
La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une...
La question posée est celle des règles applicables en matière de sous-occupation du domaine public,... -
Les autorisations12 juin 2018
Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services...
La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle... -
Les autorisations12 juin 2018
Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de...
Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011... -
Les autorisations22 mai 2018
J'ai à instruire un projet d'extension d'une habitation (piscine + local technique) qui se situe...
Il est difficile de répondre à cette question de manière abstraite, faute d’une bonne connaissance... -
Les autorisations13 mars 2018
Comment apprécier la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale en zone urbaine ?
Dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, les dispositions de l’article L. 151-15 du... -
Les autorisations26 janvier 2018
À quelles conditions peut-il être procédé au retrait d’un permis de construire obtenu par fraude ?
La notion de fraude n’étant pas consacrée par le législateur au sein du Code de l’urbanisme, aucun... -
Les autorisations26 janvier 2018
Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme...
L’article R. 151-21, al. 3 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007,... -
Les autorisations2 novembre 2017
L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune...
Dans les communes littorales, les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme...