Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Les autorisations

Lors de l’instruction d’un permis de construire sur l’un des lots, le service instructeur est-il en...

1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance...

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé...

Trois questions :Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES)...

Notons au préalable que la division foncière d’un immeuble bâti ne relève en principe d’aucune...

Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la...

L’article L. 422-7...

L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « ...

Les dispositions de la loi n° 78-753...

La question posée est celle des règles applicables en matière de sous-occupation du domaine public,...

La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle...

Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011...

Il est difficile de répondre à cette question de manière abstraite, faute d’une bonne connaissance...

Dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, les dispositions de l’article L. 151-15 du...

La notion de fraude n’étant pas consacrée par le législateur au sein du Code de l’urbanisme, aucun...

L’article R. 151-21, al. 3 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007,...

Dans les communes littorales, les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme...

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, notamment du fait de la caducité des...

Les dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les...