Actualités juridiques - Veille juridique - Les autorisations

Depuis le 1^er...

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en...

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la...

L’aspect extérieur des bâtiments est un sujet souvent polémique et certaines collectivités portent...

Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première...

Dans une décision récente, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure d’examen au...

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude...

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du...

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il...

Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de...

Par un arrêté du 28 septembre 2020...

Par un avis n^o 436934...

Par un avis n^o 438318...

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les...

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour...

Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un...

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la...

Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut...

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée...

Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel...