Actualités juridiques - Veille juridique - Les autorisations

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude...

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du...

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il...

Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de...

Par un arrêté du 28 septembre 2020...

Par un avis n^o 436934...

Par un avis n^o 438318...

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les...

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour...

Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un...

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la...

Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut...

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée...

Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel...

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile...

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de...

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de...

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27...

Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du...

Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se...