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Les autorisations22 juillet 2022
Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 : de l’exonération des « petits projets » à l’obligation...
Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un... -
Les autorisations21 juillet 2022
Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d...
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022... -
Les autorisations21 juillet 2022
Projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et à la...
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Les autorisations22 avril 2022
Rappel par le Gouvernement du principe de proportionnalité et de la procédure d’évaluation...
La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire... -
Les autorisations22 avril 2022
Une nouvelle QPC sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’occuper le sol
L’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de... -
Les autorisations22 avril 2022
Les « petits » projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont désormais...
Par un décret n° 2022-422... -
Les autorisations21 février 2022
Bande littorale de 100 mètres : une zone d'urbanisation diffuse en prolongement d'une zone...
Une décision rendue le 1er... -
Les autorisations21 février 2022
Dérogation au principe d'inconstructibilité des zones non urbanisées prévue par l'article L. 161...
Dans une réponse écrite... -
Les autorisations13 décembre 2021
Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des... -
Les autorisations10 décembre 2021
La notification du recours en matière d’urbanisme au siège social d’une entreprise au lieu de l...
Dans un arrêt n° 444581 ... -
Les autorisations9 décembre 2021
La nécessité de ne pas sous-estimer la dérogation « espèces protégées » : l’exemple du centre de...
Par un jugement récent du 9 novembre 2021 (n° 2002478... -
Les autorisations21 octobre 2021
Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les...
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Les autorisations21 octobre 2021
Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une...
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité... -
Les autorisations21 octobre 2021
Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée...
Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle... -
Les autorisations2 septembre 2021
Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la...
La loi n° 2020-1525... -
Les autorisations31 août 2021
Les périmètres délimités des abords, l’outil récent de protection des alentours proches des...
À l’occasion d’une question écrite... -
Les autorisations23 août 2021
Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur
Le Conseil d’État revient sur l’articulation entre la dérogation prévue par l’article L. 350-3... -
Les autorisations23 août 2021
Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une...
Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une... -
Les autorisations12 juillet 2021
Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er... -
Les autorisations25 juin 2021
Quelle est la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme dans les communes couvertes par...
Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en...
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