Actualités juridiques - Veille juridique - Les autorisations

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus...

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de...

Le décret n^o 2019-472...

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le...

Par une décisiondu 19 avril 2019 (n^o 2019-777 QPC...

Un décret n^o 2019-303...

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut...

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions...

Le décret n^o 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance n^o 2018-937...

Par une décision n^o 416610...

Par une décision n^o 414233...

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention...

Par un décret n^o 2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 21 et 22...

Par un décret n^o 2018-1237 du 24 décembre 2018, publié deux jours plus tard au Journal officiel...

À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation...

Par une décision n^o 16LY03223...

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant...

Par une décision n^o 409872...

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un...

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de...