Actualités juridiques - Veille juridique - Les autorisations

Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel...

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile...

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de...

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de...

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27...

Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du...

Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se...

Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une...

Alors que l’ordonnance n^o 2017-80 et le décret n^o 2017-81...

Le décret n^o 2019-1381...

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans...

L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un...

Comme le prévoit l’article R. 424-15...

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à...

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de...

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus...

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de...

Le décret n^o 2019-472...

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le...

Par une décisiondu 19 avril 2019 (n^o 2019-777 QPC...