Actualités juridiques - Veille juridique - Les autorisations

Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour...

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de...

En cette période de crise écologique, le verdissement toujours croissant du droit de l’urbanisme...

Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date...

Par une décision n° 437765...

Pour rappel, l’article 215...

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ci-après « PREPA »),...

Le décret n° 2022-1102 du 1^er...

La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° 2022-1076...

Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un...

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022...

Pris en application des articles 197 et 214...

La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire...

L’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de...

Une décision rendue le 1^er...

Dans une réponse écrite...

À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des...

Dans un arrêt n° 444581 ...