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Les règles d’occupation des sols22 avril 2022
Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation...
En début d’année, le Premier ministre a diffusé une circulaire ... -
Les règles d’occupation des sols21 avril 2022
Recul du trait de côte : de nouveaux dispositifs d’aménagement adaptés pour les communes...
Face au réchauffement climatique et à ses impacts sur les côtes littorales, de nombreux maires des... -
Les règles d’occupation des sols10 décembre 2021
PPRI : l’altimétrie des terrains fait son entrée dans l’appréciation du risque
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt n° 436071, Société « Les quatre chemins »,... -
Les règles d’occupation des sols9 décembre 2021
Un décret précise le contenu de la délibération instaurant la taxe d’aménagement
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Les règles d’occupation des sols21 octobre 2021
La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation... -
Les règles d’occupation des sols21 octobre 2021
Développement de l’éolien : le ministère de la Transition écologique réaffirme ses intentions
Dans une réponse ministérielle... -
Les règles d’occupation des sols31 août 2021
L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension...
Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840... -
Les règles d’occupation des sols24 août 2021
Loi Climat et Résilience : une avancée majeure pour la prise en compte du recul du trait de côte
Victor Hugo, membre de la Chambre des Pairs, le 1er... -
Les règles d’occupation des sols30 juin 2021
À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à...
Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 430244... -
Les règles d’occupation des sols25 juin 2021
Une nouvelle définition de la ruralité basée sur la densité de la population
Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des communes... -
Les règles d’occupation des sols3 juin 2021
« Adaptaville », une plateforme pour aider les villes à s’adapter au changement climatique
Lancée le 18 mai 2021 par l’Agence parisienne du climat, adaptaville.fr... -
Les règles d’occupation des sols28 avril 2021
Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ?
Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa... -
Les règles d’occupation des sols27 avril 2021
Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du... -
Les règles d’occupation des sols26 avril 2021
Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition
Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition... -
Les règles d’occupation des sols18 mars 2021
Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à... -
Les règles d’occupation des sols15 mars 2021
Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU
Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être... -
Les règles d’occupation des sols22 février 2021
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux... -
Les règles d’occupation des sols9 décembre 2020
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se...
La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une... -
Les règles d’occupation des sols18 novembre 2020
La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du...
Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de... -
Les règles d’occupation des sols18 novembre 2020
Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des...
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu...
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