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Les règles d’occupation des sols28 avril 2021
Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ?
Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa... -
Les règles d’occupation des sols27 avril 2021
Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du... -
Les règles d’occupation des sols26 avril 2021
Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition
Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition... -
Les règles d’occupation des sols18 mars 2021
Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à... -
Les règles d’occupation des sols15 mars 2021
Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU
Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être... -
Les règles d’occupation des sols22 février 2021
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux... -
Les règles d’occupation des sols9 décembre 2020
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se...
La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une... -
Les règles d’occupation des sols18 novembre 2020
La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du...
Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de... -
Les règles d’occupation des sols18 novembre 2020
Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des...
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à...
Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Même construite et habitée, une parcelle peut être grevée d’un espace boisé classé
Un arrêt no 19MA02629... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme
Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Classement de parcelles non agricoles en zone agricole : le rôle important du contexte
Par une décision no 429515... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Entrée en vigueur du volet réglementaire de l'évolution des schémas d'aménagement régionaux
Le décret no 2020-1060... -
Les règles d’occupation des sols7 octobre 2020
Compatibilité des autorisations de construire aux plans de prévention des risques naturels : des...
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des... -
Les règles d’occupation des sols9 septembre 2020
Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité
Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre... -
Les règles d’occupation des sols8 septembre 2020
Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d...
Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises... -
Les règles d’occupation des sols30 juin 2020
Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la... -
Les règles d’occupation des sols29 juin 2020
Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme... -
Les règles d’occupation des sols29 juin 2020
Précisions par le Conseil d’État sur l'étendue des périmètres des réserves naturelles
La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin...
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