Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances relative à l’évaluation environnementale

Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, prises le 20 décembre 2017, sur le projet de loi ratifiant deux ordonnances n°^s2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016. Ces ordonnances, prises dans le cadre d’une habilitation de la loi Macron du 6 août 2015, résultent de propositions issues de la Commission intitulée « Démocratie environnementale » du Conseil national de la transition écologique.

Celles-ci poursuivaient l’objectif de se conformer au droit européen afin de faciliter la mise en œuvre des projets par une simplification de l’évaluation environnementale et un renforcement de l’effectivité de la participation du public au processus d’élaboration des décisions lorsque celles-ci pouvaient avoir des répercussions environnementales.