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Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 23 février 2021
Événement
Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition
© Adobe Stock

La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies et elle doit aboutir à une généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cependant, les nombreuses communes encore dotées de cartes communales et celles dont le plan d’occupation des sols (POS) a été rendu caduc 1er janvier 2021 connaissent des difficultés pour élaborer un document d’urbanisme adéquat, que ce soit à cause de moyens financiers réduits, d’un manque d’ingénierie ou d’une année 2020 très impactée par les exigences dictées par la crise sanitaire. Afin d’accompagner ces communes, le Sénat a voté une proposition de loi le 9 février dernier.

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