Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle et marge de manœuvre renforcés pour les collectivités territoriales, possibilité de médiation en cas de recours, etc. Le décret no 2019-617 du 21 juin 2019 vient traduire et préciser règlementairement les évolutions législatives. Retour sur des mesures controversées avant même leur mise en application.
Certains projets de construction ou d'aménagement nécessitent des autorisations faisant appel à plusieurs législations. Ces cas sont prévus, dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 425-1 et s. et R. 425-1 et s. qui encadrent les opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation. Elles concernent par exemple la prise en compte de la protection des espaces naturels prévus dans le Code de l'environnement ou les obligations de mise en accessibilité prévues dans le Code de la construction et de l'habitation, mais c'est aussi le cas pour la conservation et la mise…
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