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Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue

Les règles d’occupation des sols
Publié le 28 juillet 2019
Événement
Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
© Flickr

La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle et marge de manœuvre renforcés pour les collectivités territoriales, possibilité de médiation en cas de recours, etc. Le décret no 2019-617 du 21 juin 2019 vient traduire et préciser règlementairement les évolutions législatives. Retour sur des mesures controversées avant même leur mise en application.

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