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Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue

Les règles d’occupation des sols
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Événement
Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
© Flickr

La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle et marge de manœuvre renforcés pour les collectivités territoriales, possibilité de médiation en cas de recours, etc. Le décret no 2019-617 du 21 juin 2019 vient traduire et préciser règlementairement les évolutions législatives. Retour sur des mesures controversées avant même leur mise en application.

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