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Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !

Les autorisations
9 juin 2017
Événement
Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !
© Fotolia

La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur. Ce nouveau dispositif, créé à titre expérimental pour une durée de sept ans, devrait ainsi faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme requises pour de tels projets.

Ce « permis de faire » sera-t-il pour autant un permis de « tout faire » ? Non, ou du moins pas tout à fait, puisqu’il s’agit en réalité de substituer aux normes auxquelles il peut être dérogé une série d’objectifs que les projets devront satisfaire. L’article 88 repose donc sur une nouvelle approche, non plus fondée sur le respect au sens strict des normes de construction, mais sur la capacité des projets à atteindre les objectifs sous-jacents à ces normes.

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