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Fin de l’instruction gratuite des permis par les services de l’État pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants

Les autorisations
Mis à jour le 09 juin 2015
Événement
Plan d'urbanisme
Plan d'urbanisme© Fotolia
Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR. Au-delà des économies que cela va procurer à l’État, c’est une nouvelle incitation au regroupement en intercommunalité et à la mutualisation des services qui est proposée.

C’est un bouleversement pour les communes et les EPCI compétents que l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », vient introduire dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme, en abaissant le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En effet, à partir du 1er juillet 2015, seules les communes de moins de 10 000 habitants qui ne sont pas membres d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, et les EPCI regroupant des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants pourront continuer à bénéficier de l’instruction gratuite des permis de construire par les services de l’État.

Selon l’étude publiée conjointement par l’Association des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) le 17 septembre, 10 000 communes environ vont donc devoir s’organiser pour mettre en place des services compétents, de préférence mutualisés, tandis que 26 % des communautés interrogées ignorent le transfert annoncé, ou n’y ont pas encore songé…

Pour ces communes, il va dès lors falloir passer à la constitution de centres d’instruction mutualisés au sein des structures supra communales concernées (EPCI, syndicats mixtes, agences départementales, etc.) et à la recherche d’une structuration à la bonne échelle géographique. Toutes les communes ne sont pas égales, de nombreuses communes n’ont que très peu de demandes à instruire chaque année et la tâche pourra être aussi aisée pour certaines qu’ardue pour d’autres : qu’adviendra-t-il des demandes déposées d’ici au 1er juillet 2015 ? Quel personnel sera compétent ?

Une instruction gouvernementale du 3 septembre dernier vient répondre à ces questions et faire le point sur les solutions qui s’offrent aux collectivités, notamment la mise en place d’une convention de transition, telle que prévue à l’article 134 de la loi ALUR.

À la recherche de la performance locale par la mutualisation

L’article 134 de la loi ALUR est ainsi une solution au constat d’échec dressé dans l’étude d’impact du projet de loi ALUR : la mise à disposition gratuite des services de l’État n’a pas conduit à une prise d’autonomie croissante des communes compétentes, et représente même un frein à la mutualisation à l’échelle intercommunale des services d’instruction.

Pourtant, dans les services mutualisés existants (20 % de communautés selon l’étude de l’AMF/AdCF), des économies d’échelles substantielles ont été réalisées. En outre, ces services permettent de faire fonctionner efficacement planification et instruction (si toutefois le plan local d’urbanisme a été transféré au niveau intercommunal, conformément aux ambitions de la loi Grenelle II).

En ce qui concerne les perspectives d’amélioration de la mutualisation, à l’échelle communautaire, seules 15 % des communautés de communes instruisent les demandes de permis de construire, et 39 % des communautés à statut urbain. D’ici juin 2015, cela devrait être 45 % des communautés de communes et 61 % des communautés à statut urbain. L’instruction dans un cadre intercommunautaire au niveau du SCOT pourrait aussi être possible.

Sources :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové, art. 134
Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
« Instruction des autorisations d’urbanisme, les enjeux d’une nouvelle organisation locale » - étude de l’Association des Maires de France et l’Assemblée des Communes de France, 17 septembre 2014
 

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