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Habitat léger et droit des sols : un décret met en application des mesures de la loi ALUR

Les règles d’occupation des sols
6 mai 2015
Événement
Habitat léger et droit des sols : un décret met en application des mesures de la loi ALUR
© Fotolia
Le Journal officiel a publié le 29 avril le décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Le décret apporte des précisions sur deux thèmes : « les résidences démontables ou mobiles constituant [un] habitat permanent » et le droit des sols.
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