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La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif

Les autorisations
Publié le 9 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
Événement
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
© Adobe Stock

Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, nos 434671 et 434899).

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