La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités

La loi n^o 2020-1 379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020 (et plus précisément son article 7) reporte au 1^er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence du PLU aux intercommunalités.