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La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités

Les règles d’occupation des sols
Publié le 9 décembre 2020 - Mis à jour le 16 décembre 2020
Événement
La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités
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La loi no 2020-1 379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020 (et plus précisément son article 7) reporte au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence du PLU aux intercommunalités.

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