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L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution

Les autorisations
Mis à jour le 13 juin 2018
Événement
Presqu'île de Crozon
© Fotolia

L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les personnes habitant dans des zones dont la dangerosité est avérée pour les vies humaines. Toutefois, au regard des contraintes issues de cette procédure, elle doit être réservée au seul cas où il n’existe aucune solution possible.

Par une décision QPC du 6 avril 2018, les magistrats du Conseil constitutionnel ont estimé que la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs, visée à l’article L. 561-1, alinéa 1 du Code de l’environnement, n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.

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