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L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ?

Les règles d’occupation des sols
7 juillet 2017
Événement
L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ?
© Fotolia

Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU) était susceptible d’emporter l’annulation de la délibération portant approbation de ce document d’urbanisme.

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