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Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?

L’aménagement
Publié le 29 novembre 2018 - Mis à jour le 30 novembre 2018
Événement
Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?

 

À l'issue d'un parcours législatif qui a créé de vigoureux débats tant au Parlement que chez les acteurs du logement, la loi ELAN a été promulguée le 24 novembre 2018 et porte désormais le numéro 2018-1021 !

C'est l'occasion de revenir rapidement sur la décision du Conseil constitutionnel (no2018-772) validant les principales mesures de la loi.

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