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L’ordonnance et le décret portant réforme de l’évaluation environnementale enfin publiés !

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 02 septembre 2016
Événement
L’ordonnance et le décret portant réforme de l’évaluation environnementale enfin publiés !
© Fotolia

Prévue par l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale vient d’aboutir avec l’adoption, les 3 et 11 août derniers, de l’ordonnance n° 2016-1058 et du décret n° 2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (la réforme de l’autorité environnementale avait quant à elle été mise en œuvre par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016).

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