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Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : deux décrets sont parus

Les règles d’occupation des sols
Publié le 21 juillet 2022 - Mis à jour le 21 juillet 2022
Événement
Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : deux décrets sont parus
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Pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, laquelle fixe un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, deux des trois décrets relatifs à la mise en œuvre de cet objectif sont parus le 29 avril dernier. Le premier, le décret n° 2022-763 est relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Le deuxième, le décret n° 2022-762 porte sur les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (ci-après « SRADDET »).

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