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Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France

Les autorisations
2 novembre 2017
Événement
Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France

Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

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