
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.