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Non, la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la divisibilité des constructions autorisées par un permis de construire illégal !

Les autorisations
2 novembre 2015
Événement
Non, la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la divisibilité des constructions autorisées par un permis de construire illégal !
© Fotolia
Par une décision rendue le 1er octobre 2015, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application, par le juge administratif, du mécanisme de régularisation du permis de construire que prévoit l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Si l’occasion n’est pas tout à fait nouvelle, il s’agit cependant de la première fois que la haute juridiction administrative se prononce dans le cadre de la nouvelle rédaction de cet article telle qu’issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l’urbanisme. L’opportunité se présente donc de faire le point sur la mise en œuvre, quelque peu laborieuse, des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme par le juge administratif.
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