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Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale

Les autorisations
Publié le 2 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
Événement
Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale
© Fotolia

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de construire peuvent prétendre à une indemnisation si cette autorisation d’urbanisme est illégale (CE, 24 juill. 2019, no 417915).

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