Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de construire peuvent prétendre à une indemnisation si cette autorisation d’urbanisme est illégale (CE, 24 juill. 2019, n^o 417915).