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Quelles précisions pour atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 22 avril 2022 - Mis à jour le 22 avril 2022
Événement
Quelles précisions pour atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols ?
© Adobe Stock

La lutte contre l’artificialisation des sols vise à protéger les écosystèmes et nécessite l’adaptation des règles d’urbanisme. Elle est devenue l’un des objectifs généraux clés de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme (C. urb., art. L. 101-2). C’est dans ce contexte que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a créé un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et un objectif national de diminution par moitié de la consommation d’espaces consommés ces dix dernières années, à horizon 2031.

Pour appliquer de manière effective les nouvelles dispositions législatives, des décrets d’application étaient attendus et sont actuellement soumis à la consultation du public par le ministère de la Transition écologique.

Ces trois projets de décrets visent à décliner les objectifs contenus dans la loi « Climat Résilience », dans les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.

Ils portent respectivement sur la définition et la nomenclature de l'artificialisation des sols (1), la manière dont les règles en matière de gestion économe de l'espace doivent s'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) (2), ainsi que sur l’obligation pour le maire ou le président d’un EPCI couvert par un document d’urbanisme d’établir un rapport local (3).

Il est complexe de déterminer si les précisions seront suffisantes pour atteindre les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN). Quoiqu’il en soit, ces projets de décret sont fortement critiqués par le Sénat qui considère que ces dispositions sont une stratégie choisie par le Gouvernement pour passer en force et pour remettre en cause la loi « Climat et résilience » telle qu’elle a été votée.

 

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