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Ambiguïtés et ratés de la loi ELAN en matière de droit de préemption

L’aménagement
Publié le 14 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019
Focus
Ambiguïtés et ratés de la loi ELAN en matière de droit de préemption
© Fotolia

À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », n’a que très ponctuellement impacté ces prérogatives de puissance publique.

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