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Bail à construction et expropriation

L’aménagement
Publié le 12 janvier 2017
Focus
Bail à construction et expropriation

Aux termes de l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation, « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail […] ».

Classiquement, le preneur est propriétaire de toutes constructions, travaux et aménagements effectués par lui pendant la durée du bail à construction, le bailleur étant propriétaire du sol.

Sauf convention contraire, les constructions et améliorations réalisées par le preneur deviennent la propriété du bailleur à l’expiration du bail, ainsi qu’il est dit à l’article L. 251-2 du même code.

Deux droits de propriété distincts sont ainsi organisés sur le même terrain d’assiette, celui du preneur auquel l’article L. 251-3 du code précité reconnaît un droit réel immobilier, et celui du bailleur.

Quelles sont alors les conséquences d’une expropriation, totale ou partielle, du terrain d’assiette du bail à construction, que ce soit au regard du contrat conclu par les parties (2) qu’en termes d’indemnisation pour chacune d’entre elles (1) ?

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