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Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme

Les autorisations
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Focus
Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme
© Fotolia

Depuis la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État dans le département exerce un contrôle a posteriori sur certains des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce contrôle est un contrôle de légalité, et non d’opportunité, de ces actes et permet au préfet de déférer au tribunal administratif ceux qu’il estimerait contraires à la légalité.

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