De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la construction, le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévu à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme a fait l’objet de réformes successives prolongeant ce délai de manière transitoire puis définitive en application du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée.