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De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Les autorisations
Publié le 15 décembre 2021 - Mis à jour le 15 décembre 2021
Focus
De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme
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Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la construction, le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévu à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme a fait l’objet de réformes successives prolongeant ce délai de manière transitoire puis définitive en application du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée.

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