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Des incidences du dépôt d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux

Les autorisations
Publié le 27 avril 2021
Focus
Des incidences du dépôt d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
© Adobe Stock

En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, c’est à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie.

La déclaration précise alors si cet achèvement concerne la totalité ou une tranche de travaux de constructions ou d’aménagement, la déclaration d’ouverture de chantier déposée au commencement des travaux pouvant mentionner si ledit chantier a été ouvert pour la totalité ou une tranche de travaux seulement.

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