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Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 27 septembre 2016
Focus
Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?
© Fotolia

Dans un objectif de protection du cadre de vie, le Code de l’environnement encadre les publicités, enseignes et pré-enseignes par le biais d’une réglementation nationale qui a fait l’objet d’une réforme par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE). Ce règlement national de publicité (RNP) a été modifié dernièrement par le décret n o2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, décret annoncé par la loi ENE.

S’ajoute à ce dispositif national, la possibilité d’instituer un règlement local de publicité (RLP) qui doit comporter uniquement, depuis la réforme, des normes plus restrictives que celles contenues dans le RNP afin de s’adapter aux spécificités locales.

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