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Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire

Les règles d’occupation des sols
3 octobre 2016
Focus
Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire
© Fotolia

Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanisme ou encore identifiées par le Code de l’urbanisme lui-même.

S’agissant des communes dotées d’un PLU, le législateur a entendu reporter la constructibilité des zones rurales, en dehors des espaces déjà urbanisés, dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) d’abord institués dans les seules zones naturelles puis, avec la loi Grenelle 2, dans les zones agricoles également. Certes, ces STECAL intéressent principalement la construction neuve mais, avec une rigueur excessive, la doctrine administrative voyait dans ces pastilles constructibles une contrepartie suffisante à l’interdiction par la loi ALUR de toute possibilité d’extension des constructions existantes dans les zones naturelles et une possibilité d’extension limitée pour certains bâtiments présentant une qualité architecturale ou patrimoniale dans les zones agricoles (Rép. min. n° 12822, JO Sénat, 11 déc. 2014).

De la même manière, à l’issue de la loi ALUR, les changements de destination des constructions existantes étaient très strictement réglementés et même interdits dans les zones naturelles.

L’étau s’est opportunément desserré avec les lois « Avenir pour l’agriculture » du 13 octobre 2014, « Macron » du 6 août 2015 et « Transition énergétique » du 17 août 2015.

Le présent focus est ainsi consacré aux travaux qui, selon le droit positif, peuvent être réalisés sur les constructions existantes dans les zones inconstructibles. Pour ce faire, seront successivement précisés la nature des travaux concernés sur constructions existantes (1), puis les espaces où ces travaux peuvent être autorisés (2), le cas échéant sous conditions.

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