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La compétence des établissements publics territoriaux en matière d'urbanisme et d'aménagement

Les autorisations
Mis à jour le 03 avril 2017
Focus
La compétence des établissements publics territoriaux en matière d'urbanisme et d'aménagement
© Fotolia

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » – revisitée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » – a créé à compter du 1er janvier 2016 la métropole du Grand Paris (MGP).

À la même date, la loi NOTRe prévoit également la création d’établissements publics territoriaux (EPT) au sein de la MGP et des départements de la petite couronne devant se substituer, là où ils existaient, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et notamment les communautés d’agglomération. Plusieurs décrets en Conseil d’État en date du 11 décembre 2015 (décrets n°s 2015-1655 à 1665) ont ensuite fixé les périmètres de ces EPT qui constituent un territoire d’un seul tenant et sans enclave et regroupent au moins 300 000 habitants, comme cela est prévu par la loi.

Ces territoires bénéficient d’un statut particulier car soumis au régime juridique des syndicats de communes mais dotés d’une fiscalité propre et bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de la compétence pour élaborer le PLUi (1). Cependant, ce transfert de compétence présente potentiellement des risques de blocage pour les opérations d’aménagement et de construction (2).

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