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La demande d’un permis de construire conjoint

Les autorisations
Publié le 20 mars 2019 - Mis à jour le 21 mars 2019
Focus
La demande d’un permis de construire conjoint

Pratique peu connue des non-professionnels, le permis de construire obtenu à plusieurs dispose d’un avantage majeur : celui de l’unicité de l’autorisation d’urbanisme.
Si l’absence d’encadrement textuel de son régime entraîne une certaine flexibilité, celle-ci doit toutefois être encadrée par une rigueur organisationnelle entre les copétitionnaires, dont la première étape constitue le dépôt de la demande

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