À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire

Par Alexandra Guilluy

Publié le

De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats.

Si on comprend bien la finalité d’une telle clause rédigée dans le but de se prémunir d’un risque en s’engageant alors que l’autorisation de construire est susceptible d’être remise en cause, comment s’assurer du caractère définitif d’un permis de construire ?

Le caractère définitif d’un permis de construire s’entend d’une série de conditions cumulatives tirées de l’expiration des délais liés au risque d’un retrait (1) ou d’une annulation juridictionnelle de l’autorisation (2).

C’est le calcul de ce délai qui s’avère problématique puisque se mêlent des délais distincts, des points de départ de délais différents entre autres aléas qu’il est difficile, voire impossible de maîtriser.

1. L’absence de retrait du permis de construire La première des conditions évoquées précédemment est l’absence de retrait de la décision par l’autorité administrative qui aura délivré le permis de construire, soit explicitement soit tacitement, dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance dudit permis ainsi que le prévoit l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme. Un tel retrait n’est possible que pour illégalité puisque passé ce délai de trois mois, seul le bénéficiaire est susceptible de solliciter une telle mesure. Reste le cas d’une décision obtenue suite à des…
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