Recherche avancée

La reprise des équipements communs du lotissement par la commune

Les autorisations
22 mai 2018
Focus
La reprise des équipements communs du lotissement par la commune
© Fotolia

L’article R. 442-7 du Code de l’urbanisme fixe le principe selon lequel les équipements communs du lotissement sont remis en vue de leur gestion à une association syndicale libre (ASL) de propriétaires, constituée à l’initiative du lotisseur entre les colotis.  

Mais deux solutions alternatives sont également prévues : soit les équipements communs sont attribués en propriété aux acquéreurs de lots et la doctrine administrative considère qu’en ce cas les règles de la copropriété s’appliquent à la gestion des seuls voies et espaces communs au titre d’un ensemble immobilier au sens de l’article 1er, second alinéa de la loi du 10 juillet 1965 (« À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. »), soit ils sont remis  à la commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent (C. urb., art. R. 442-8).

Ce choix est un préalable à la cession des lots par le lotisseur afin que le mode de gestion des parties communes soit accepté par les acquéreurs du seul fait de leur acquisition (Rép. min. n° 97672, JOAN, 18 oct. 2011).

Mais, au cours de la vie du lotissement, les communes disposent également du pouvoir de reprendre unilatéralement les voies et leurs dépendances indispensables dès lors qu’elles dépendent d’un ensemble d’habitations et qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.

Ces deux situations seront envisagées successivement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur