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Le droit de préemption et les mutations d’immeubles à titre gratuit

L’aménagement
27 août 2015
Focus
Le droit de préemption et les mutations d’immeubles à titre gratuit
© Fotolia
Le législateur ALUR a franchi les limites traditionnelles cantonnant le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD aux aliénations à titre onéreux et l’a étendu, pour certains biens seulement et avec d’importantes exceptions, aux mutations à titre gratuit. À cette fin, la loi du 24 mars 2014 a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 213-1-1 soumettant aux droits de préemption les aliénations à titre gratuit d’immeubles ou de droits sociaux des sociétés d’attribution, dès lors qu’elles interviennent en dehors du cadre familial entendu largement. L’objectif poursuivi par le législateur ALUR était de combattre le contournement du droit de préemption par des ventes déguisées en donation et donnant lieu à des versements occultes dont le bénéficiaire du droit de préemption ne pouvait avoir connaissance. Toutefois, les termes de l’article L. 213-1-1 conduisaient à dépasser cet objectif en soumettant au droit de préemption les donations faites au monde associatif et la question s’était posée de savoir si les legs n’étaient pas également concernés. Le champ d’application de l’article L. 213-1-1 vient donc d’être revu.
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