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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Les autorisations
Publié le 22 avril 2022 - Mis à jour le 22 avril 2022
Focus
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
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Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance. Si cette jurisprudence permet de rationaliser l’office du juge de l’excès de pouvoir (1), elle pourrait également accentuer l’insécurité juridique pour les auteurs des documents d’urbanisme (2), malgré le garde-fou prévu par le Conseil d’État pour en atténuer les effets (3). À terme, ce nouvel outil devrait s’étendre aux actes administratifs autres que ceux réglementaires (4).

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