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Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.
C'est pourquoi après une brève définition du sursis à statuer (1), nous détaillerons ses conditions d'exercice (2), ainsi que les critères et les enjeux de sa justification (3 et 4).