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Les critères relatifs à la justification des décisions de sursis à statuer

Les règles d’occupation des sols
7 novembre 2016
Focus
Les critères relatifs à la justification des décisions de sursis à statuer
© Fotolia

Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.

C'est pourquoi après une brève définition du sursis à statuer (1), nous détaillerons ses conditions d'exercice (2), ainsi que les critères et les enjeux de sa justification (3 et 4).

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