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Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN

Les règles d’occupation des sols
Publié le 1er juillet 2020 - Mis à jour le 1er juillet 2020
Focus
Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN
© Adobe Stock

Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de certains riverains pour l’écrin d’habitat qu’ils aménagent autant qu’ils préservent.

Au stade de la revente, ces colotis se retrouvent souvent en pratique contraints par ces règles particulières qui ne sont pas adaptées aux projets de leurs sous-acquéreurs et plus largement aux besoins actualisés du marché.

Dès lors qu’un terrain d’assiette est issu d’un lotissement, il convient d’être vigilant sur l’opposabilité des règles dont la durée de validité diffère selon leur nature réglementaire ou contractuelle (1). Selon le degré d’adhésion (ou d’opposition) à leur évolution par les autres colotis ou encore l’administration compétente, des procédures prévues par le Code de l’urbanisme permettent de les mettre au service de la réalisation d’un nouveau projet d’urbanisme (2). Ces éléments doivent être nécessairement pris en considération au regard des sanctions administratives et civiles étroitement dépendantes de la nature des règles enfreintes par le pétitionnaire (3).

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