Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN

Par Olivier Chambord

Publié le

Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de certains riverains pour l’écrin d’habitat qu’ils aménagent autant qu’ils préservent.

Au stade de la revente, ces colotis se retrouvent souvent en pratique contraints par ces règles particulières qui ne sont pas adaptées aux projets de leurs sous-acquéreurs et plus largement aux besoins actualisés du marché.

Dès lors qu’un terrain d’assiette est issu d’un lotissement, il convient d’être vigilant sur l’opposabilité des règles dont la durée de validité diffère selon leur nature réglementaire ou contractuelle (1). Selon le degré d’adhésion (ou d’opposition) à leur évolution par les autres colotis ou encore l’administration compétente, des procédures prévues par le Code de l’urbanisme permettent de les mettre au service de la réalisation d’un nouveau projet d’urbanisme (2). Ces éléments doivent être nécessairement pris en considération au regard des sanctions administratives et civiles étroitement dépendantes de la nature des règles enfreintes par le pétitionnaire (3).

1. Sur l’application des règles du lotissement Les règles du lotissement peuvent être issues de deux types de documents de nature différente. La première source de règles spécifiques à un lotissement peut résulter de son règlement. Ce document, qui est facultatif, ne peut contenir que des règles complémentaires à celles du document d’urbanisme en vigueur (C. urb., art. R. 442-6). Ces règles d’urbanisme spéciales coexistent avec celles du PLU. En cas de contradiction des règles, c’est la plus sévère qui doit s’appliquer. Le cahier des charges constitue la seconde source des règles applicables…
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