Les incidences administratives de la cotitularité d’un permis de construire
Par Loïc Baldin
Publié le
L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des droits et obligations résultant de l’autorisation. Dès lors, la simple cotitularité entraîne une « solidarité administrative de fait » (expression empruntée à S. Perignon), à savoir une réciprocité des engagements vis-à-vis de l’administration.
1. La notification
Lorsque l’autorisation d’urbanisme est obtenue (ou refusée) de manière expresse, l’autorité administrative compétente devra procéder à la notification de son arrêté au demandeur principal ou à leur mandataire commun. S’il est obtenu tacitement, les cotitulaires devront solliciter ensemble un certificat de non-opposition, tel que cela est prévu à l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme.
Actuellement, les documents Cerfa de demande indiquent expressément que la notification est réalisée auprès du demandeur principal et qu’une simple copie de l’arrêté de permis sera…
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