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Les incidences administratives de la cotitularité d’un permis de construire

Les autorisations
Publié le 18 avril 2019 - Mis à jour le 19 avril 2019
Focus
Les incidences administratives de la cotitularité d’un permis de construire
© Fotolia

L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des droits et obligations résultant de l’autorisation. Dès lors, la simple cotitularité entraîne une « solidarité administrative de fait » (expression empruntée à S. Perignon), à savoir une réciprocité des engagements vis-à-vis de l’administration.

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