Recherche avancée

Retrait des autorisations d’urbanisme : modalités et conséquences de son impossibilité

Les autorisations
Publié le 16 décembre 2022 - Mis à jour le 16 décembre 2022
Focus
Retrait des autorisations d’urbanisme : modalités et conséquences de son impossibilité
© Fotolia

Le retrait des décisions créatrices de droit en matière d’urbanisme est encadré par un régime spécifique par le code de l’urbanisme.

Ce régime prévoit des modalités particulières mais également des exclusions, dans un souci du législateur de favoriser l’information et la de sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme ou pour un motif d’intérêt général.

Cet encadrement n’est pas sans conséquences puisque l’administration se voit contrainte au respect de règles strictes en termes de procédure, mais surtout à des impossibilités de procéder au retrait d’une décision, se révélant pourtant illégale, alors qu’elle y aurait tout intérêt notamment en termes de responsabilité.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés