Dans le cadre d'une convention d'aménagement, le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire méconnaît la destination de l'aménagement en cause ?
Publié le 12 octobre 2018
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
