Dans le cadre d'une modification (simplifiée) du PLU portant sur la détermination des règles d'implantation, de hauteur, de densité des annexes et extensions en zone N, la CDPENAF doit être saisie du règlement modifié. Quel est le délai de réponse qui lui est imparti ?
La procédure de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) est effectivement prévue à l’article L. 123-1-5, II du Code de l’urbanisme : dans les zones naturelles, en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), le règlement du PLU peut désormais autoriser l’extension (L. n° 2014-1170 du 13 oct. 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) ou les annexes (L. n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) des bâtiments d'habitation existants, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
Les dispositions du règlement doivent, dans ce cas, préciser la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Le projet de règlement modifié doit en outre être soumis à l’avis (simple) de la CDPENAF :
- selon l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, la CDPENAF émet un avis « dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme » ;
- cependant en l’occurrence, contrairement aux STECAL, l’article L. 123-1-5-II ne précise pas le délai dans lequel cet avis doit être donné par la CDPENAF.
En conclusion, il résulte à notre sens des dispositions combinées des articles L. 123-1-5, II et L. 123-9, II du Code de l’urbanisme que la CDPENAF doit émettre un avis dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine. À défaut, cet avis est réputé favorable.
Sources :