Recherche avancée

Dans une ZAC où la division n’a pas encore eu lieu, faut-il produire, à l’appui du dossier de demande de permis de construire un plan de division prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme ?

Les autorisations
Publié le 1er juillet 2020 - Mis à jour le 1er juillet 2020
Forum des lecteurs

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé et le dossier de réalisation approuvé - relèvent de la compétence de l’aménageur et échappent à tout contrôle administratif, au titre du lotissement ou au titre du permis de construire valant division.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Zone d'aménagement concerté