Dans une ZAC où la division n’a pas encore eu lieu, faut-il produire, à l’appui du dossier de demande de permis de construire un plan de division prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme ?

Par Christophe Agostini

Publié le

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé et le dossier de réalisation approuvé - relèvent de la compétence de l’aménageur et échappent à tout contrôle administratif, au titre du lotissement ou au titre du permis de construire valant division.

Elles doivent être réalisées sur la base d’un plan de division élaboré par l’aménageur et accompagnées d’un projet de cahier des charges de cession de terrain au sens de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme. Tel ne serait pas le cas dans un périmètre de ZAC en projet – le droit commun cité plus haut devant alors s’appliquer.
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