Dans une ZAC où la division n’a pas encore eu lieu, faut-il produire, à l’appui du dossier de demande de permis de construire un plan de division prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme ?

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé et le dossier de réalisation approuvé - relèvent de la compétence de l’aménageur et échappent à tout contrôle administratif, au titre du lotissement ou au titre du permis de construire valant division.