De quelle manière peut-on augmenter la surface de plancher en lotissement ?
L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit la caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement au terme d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation du lotir, si à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu.
La surface de plancher maximale figurant dans le formulaire CERFA de la demande de lotissement ou dans le règlement est frappée par cette caducité. Toutefois, puisqu’il est jugé que les cartes communales ne tiennent pas lieu de PLU (CE, 13 juill. 2011, Guilleux, n° 335066), il conviendra, pour mobiliser cette voie de droit, de patienter jusqu’à l’approbation d’un PLU ou d’un PLUi couvrant la commune aujourd’hui sous carte communale.
À défaut, un nouveau permis d’aménager pourrait en principe modifier les règles d’urbanisme sur le périmètre du lotissement initial. Les travaux prévus par l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.