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En cas d’assistance des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, le maire est-il tenu d’assurer lui-même la transmission des dossiers au contrôle de légalité ?

Les autorisations
Mis à jour le 01 mars 2016
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Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire dans la commune, il incombe à ce dernier de transmettre au préfet (i) en amont un exemplaire de la demande de permis de construire dans la semaine qui suit son dépôt (C. urb., art. R. 423-7) et (ii) en aval, un exemplaire du permis de construire dans les 15 jours de sa signature (CGCT, art. L. 2131-1 et L. 2131-2) lui permettant d’exercer le contrôle de légalité.

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