Est-ce que l'attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique doit être jointe à la DAACT ? Selon quelle base légale ? En effet, dans le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa 13408*02), les attestations à joindre indiquées sont l'AT1 (Accessibilité), l'AT2 (Sismicité) et l'AT3 (Thermique), mais pas l'attestation acoustique...

Selon cet article R. 462-4-3, « dans les cas prévus aux articles R.* 111-4 et R. 111-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code ». En vertu de l’article R. 111-4-4 précité du Code de la construction et de l’habitation, « le…