Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponibles ? Quelles sont les solutions possibles ?

Publié le

Lorsque le règlement d’un PLU (article 12) impose la réalisation d’aires de stationnement, l'article L. 151-33 (ex-art. L.123-1-12) du Code de l’urbanisme dispose que les places de stationnement doivent être réalisées « sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ».

Le pétitionnaire qui ne peut pas satisfaire aux obligations prévues par le PLU peut être autorisé à réaliser son projet en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Toutefois, il est de principe que le recours à cette alternative n’est autorisé qu’en cas d’impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.