Est-il possible d’obtenir les avis rendus sur sa demande d’autorisation d’urbanisme et si oui, à quel moment ?
De manière générale, tout administré a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs « achevés » (L. n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 2) mais le droit de communication « ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
En conséquence, les administrés ne pouvaient obtenir la communication des avis rendus sur leur demande d’autorisation d’urbanisme tant que cette demande était en cours d’instruction.
Une ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a modifié ces dispositions et dispose que « les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. »
Désormais, l'ensemble des avis, accords, facultatifs ou obligatoires, conformes ou non, qui interviennent dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pourront être demandés sans attendre la fin de l’instruction de la demande.
Sources :
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, fiscal et social, art. 2
- Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables