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Est-il toujours possible pour un établissement public de coopération intercommunale de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 1er juillet 2015
Forum des lecteurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, il n’est plus possible pour les EPCI d’adopter, en l’absence de SCOT couvrant leur territoire, un plan local d’urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCOT.

L’article 131 de la loi Égalité et Citoyenneté a effectivement abrogé l’article L. 144-2 du Code de l’urbanisme qui envisageait jusqu’alors cette possibilité, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente de l’État. Désormais, seules les chartes des parcs naturels régionaux pourront tenir lieu de SCOT, conformément à l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme.

À noter toutefois que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux valant SCOT qui auraient été approuvés par l’autorité administrative compétente avant le 29 janvier 2017, ainsi que ceux notifiés à cette dernière avant cette date, pourront être maintenus et se trouveront régis par les dispositions applicables aux plans locaux d’urbanisme.

Sources :

  • C. urb., art. L. 144-1,
  • L. n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 131
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