Faut-il sortir du périmètre d'une déclaration d'utilité publique (DUP) les immeubles qui pourraient faire l'objet de travaux de création ou d'extension d'une école communale ?

Publié le

La DUP « réserve foncière », prévue par l’article R. 112-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et qui autorise la constitution d’un dossier simplifié à présenter à l’enquête publique, est autorisée principalement dans deux hypothèses : soit en vue de l’acquisition d’immeubles sans projet de réalisation de travaux ; soit surtout lorsqu’à l’occasion d’une opération d’aménagement importante, l’acquisition des immeubles est nécessaire avant que le projet n’ait pu être établi.

La succession d’une zone d’aménagement différé (ZAD) et d’un projet de DUP ayant le même objet – soit la requalification d’un quartier urbain comportant un pré-programme d’équipements publics dont l’extension d’une école – peuvent emporter deux types de conséquences : en premier lieu, il serait cohérent que le périmètre de la seconde recoupe celui du premier (en sens, CE, avis, section Travaux publics, 12 déc. 1995, n° 358280) ; et en second lieu, si le programme d’équipement public comprend d’ores et déjà la réalisation d’une école, que l’opération bascule sous le régime de la DUP « travaux …
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.