Recherche avancée

Il était question, à la signature de la Convention de rétrocession des espaces verts et voirie communs entre le lotisseur et la commune, que le lotisseur rétrocède un terrain à la commune. Le lotissement est terminé.

L’aménagement
Mis à jour le 30 avril 2021
Forum des lecteurs

Deux actes notariés vont être effectués : 1 acte entre le lotisseur et la CU (qui se substitue à la commune) pour la rétrocession des espaces verts et voirie - 1 acte entre le lotisseur et la commune pour la rétrocession du terrain.
1/ le Conseil Municipal doit-il délibérer pour autoriser le Maire à signer le second acte ? même s'il y a un écrit du lotisseur ?
2/ si délibération il y a, devons-nous expliquer le pourquoi de cette rétrocession ?

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur